Conditions Générales De Vente

Conditions Générales De Vente (CGV) Ouest Boissons Distribution

Article 1 - Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur de la catégorie Restauration hors Domicile pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV à l'exclusion de tous autres documents commerciaux émis par le vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acquéreur. Les commandes sont exécutables sous un délai de 48 Heures, les samedis, dimanches, lundis et jours fériés exclus, sous réserve des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Nous assurons la livraison dans les limites propres à chacun de nos entrepôts, communicables sur demande.

Article 3 : Reprise, remboursement ou réclamations concernant les marchandises
Les marchandises réceptionnées ne sont ni reprises, ni remboursées sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison ou de marchandise défectueuse. Dans ce cas, un contrôle sera effectué, et le remboursement sera validé si le litrage restant est supérieur à 75 % du litrage initial. Pour tout litige relatif au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jours francs conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Date limite d'utilisation optimale (DLUO)
Les marchandises qui sont soumises à la DLUO sont livrées avec une durée restant à courir de 30 jours minimum. De ce fait, aucun retour motivé par la DLUO ne sera accepté.

Article 5 : Consignation des emballages
Les emballages réutilisables et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport de nos marchandises sont consignés et restent la propriété du fournisseur quel que soit le lieu où ils se trouvent et l'époque où ils ont été consignés. Toute consignation donne lieu à un paiement de la part du client. Sauf dérogation expresse, elle doit être réglée en même temps que le prix des marchandises livrées. Pour les emballages banalisés, les quantités déconsignées ne pourront excéder celles qui ont été consignées. Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages mais un simple dépôt de garantie. Pour la clientèle hors domicile (clients CHR, collectivités publiques et privées), les livraisons se feront de préférence et dans la mesure du possible en emballages consignés et réutilisables.

Article 6 : Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf conditions particulières, nos prix s'entendent franco dans les limites de livraison de chaque entrepôt. Les marchandises voyagent alors à nos risques et périls.

Article 7 : Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu'un bon de livraison n'ait été délivré, dans ce cas une facture récapitulative est émise ultérieurement.

Article 8 : Conditions de paiement
Les livraisons facturées sont payables, sauf dérogation particulière, au comptant. Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable et exprès du vendeur. Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce issu de la loi de modernisation de l'économie n°2208/776 du 4 août 2008 : le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser la réglementation en vigueur ; tout retard donnera lieu à l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Conformément à l'article L442-6 du code de commerce, modifié par la loi, le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal, ainsi que le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, sont passibles notamment d'une amende civile pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l'échéance convenue. Aucun escompte n'est accordé pour paiement avant la date d'échéance. Le non-paiement à la date prévue entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d'autres factures, et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu'au complet paiement sans qu'il y ait rupture de contrat. Le client autorise expressément notre société à compenser le solde débiteur éventuel de son compte, avec le produit des déconsignations, avoirs, ristournes ou aides de marché, ou tout autre avantage financier. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé la restitution des produits. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison.

En application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard donnera lieu à l'application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture. Conditions d'escompte : aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.

Article 9 : Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale sauf s'il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu'il s'acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur. Dans le cadre de l'application de la présente clause, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d'une procédure collective frappant le client, être repris par le vendeur, consignataire desdits emballages.

Article 10 : Clause attributive de compétence
En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels de garantie.

Article 11 : Existence d'un contrat de fourniture exclusive préalable entre l'acheteur et un autre vendeur
En cas de notification à notre société d'un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l'avenir nos livraisons, sans que le client puisse se prévaloir d'un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part.

NOTES EXPLICATIVES

Mouvement intracommunautaire de produits soumis à droits d'accise, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ.

1. Généralités

1.1. Le document d'accompagnement simplifié est exigé à des fins fiscales (accises), conformément aux dispositions de l'article 7 de la Directive du conseil 92/12/CEE du 25 février 1992.

1.2. Le document doit être rempli lisiblement et de façon indélébile. Les informations peuvent être préimprimées. Il ne doit comporter ni rature, ni surcharge.

1.3. Les caractéristiques générales du papier à utiliser et les dimensions des cases sont celles indiquées dans le Journal Officiel des Communautés européennes n° C164/3 du 1" juillet 1989. Ce papier est de couleur blanche pour l'ensemble des exemplaires et son format est de 210 mm sur 297 mm, avec axe tolérance maximale de 5 mm en moins ou de 8 mm en plus en ce qui concerne la longueur.

1.4. Tout espace inutilisé doit être barré de façon que rien ne puisse y être ajouté.

1.5. Le document d'accompagnement se compose de trois exemplaires :

- Exemplaire n° 1 : à conserver par le fournisseur
- Exemplaire n° 2 : accompagne les marchandises et est conservé par le destinataire
- Exemplaire n° 3 : accompagne les marchandises et est renvoyé au fournisseur avec un certificat de réception par la personne dont le nom figure à la case 4, si le fournisseur l'exige, en particulier dans le cadre d'une demande de remboursement.

2. Rubriques

Case n° 1 : Fournisseur : nom, adresse complète et numéro de TVA, s'il existe, de la personne qui met les marchandises à disposition dans un Etat membre. Le numéro d'accise doit aussi être indiqué s'il existe.

Case n° 2 : Référence de l'opération : numéro de référence donné par la personne expédiant les marchandises, qui permet d'identifier le mouvement dans ses registres commerciaux normalement le numéro et la date de la facture.

Case n° 3 : Autorité compétente : nom et adresse de l'autorité dans l'État membre de destination à laquelle l'expédition a été préalablement déclarée.

Case n° 4 : Destinataire : nom, adresse complète et numéro de TVA, s'il existe, de la personne réceptionnant les marchandises. Le numéro d'accise doit aussi être indiqué s'il existe.

Case n° 5 : Transporteur : indiquer “fournisseur” “destinataire” ou nom et adresse de la personne responsable du premier transport, si elle est différente de la personne figurant à la case 1 ou à la case 4 le moyen de transport doit aussi être indiqué.

Case n° 6 : Numéro de référence et date de la déclaration : la déclaration et/ou l'autorisation donnée par l'autorité compétente dans l'État membre de destination avant le transport.

Case n° 7 : Lieu de livraison : l'adresse de la livraison si différente de l'adresse indiquée à la case 4.

Case n° 8 : Description complète des marchandises, marque, nombre et type d'emballages : les marques et le nombre de contenants, par exemple, des containers : le nombre d'emballages à l'intérieur des colis, par exemple des cartons, et la description commerciale des marchandises. La description peut se poursuivre sur une feuille distincte qui sera annexée à chaque exemplaire. Une spécification d'emballage pourrait être utilisée à cet effet. L'alcool éthylique et les boissons alcooliques autres que la bière doivent présenter un titre alcoométrique correspondant à celui indiqué (pourcentage d'alcool en volume à 20°C). Pour la bière, mentionner soit les degrés Plato, soit le pourcentage d'alcool en volume à 20°C soit les deux indications, conformément aux prescriptions de l'Etat membre de destination et de l'Etat membre de départ. Pour les huiles minérales, indiquer obligatoirement leur densité à 15°C.

Case n° 9 : Code produit : code NC

Case n ° 10 : Quantité : le nombre, le poids, le volume exprimés de façon à permettre leur exploitation à des fins fiscales dans l'Etat membre de destination.

Par exemple :

- Cigarettes : nombre exprime en milliers ;
- Cigares et cigarillos : le poids net ;
- Alcool et boissons alcooliques : litres à 20°C. au centilitre près ;
- Huiles minérales sauf le fuel lourd : litres à 15°C.

Case n° 11 : Poids brut : le poids brut de l'envoi.

Case n° 12 : Poids net : le poids hors emballage.

Case n° 13 : Prix ou valeur facture : le prix total figurant sur la facture, y compris le droit d'accise. Si le mouvement n'est pas lié à une vente, la valeur commerciale doit être indiquée. Dans ce cas les termes « non destiné à la vente » doivent être ajoutés.

Case n° 14 : Attestations. Cet espace est réservé à certaines attestations qui ne sont nécessaires que sur l'exemplaire n° 2.

En ce qui concerne certaines catégories de vins. il faut indiquer, le cas échéant, la certification relative à l'origine et à la qualité des produits, conformément à la réglementation communautaire en la matière.
En ce qui concerne certaines catégories de boissons spiritueuses. il faut, le cas échéant, indiquer la certification relative au lieu de production. Conformément à la réglementation communautaire en la matière.
En ce qui concerne la bière brassée par des petites entreprises indépendantes, comme défini par la directive du Conseil concernant l'harmonisation de la structure des droits d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool, et pour laquelle un taux d'accise réduit sera demandé à l'Etat membre de destination, le fournisseur joint une attestation rédigée dans les termes suivants « Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite entreprise indépendante dont la production de l'année précédente de bière est de .….hl»

Case n° 15 : Entreprise du signataire, etc. : le document doit être complété par la personne qui expédie les marchandises en son nom. C'est le fournisseur ou, le cas échéant, le destinataire. Si le fournisseur exige que l'exemplaire n° 3, avec un certificat de réception, lui soit renvoyé, cela doit être mentionné.

Case A : Contrôles : les autorités compétentes enregistrent les contrôles effectués sur les exemplaires 2 et 4. Toutes les observations doivent être signées, datées et authentifiées par le cachet du fonctionnaire responsable.

Case B : Certificat de réception : à fournir par le destinataire et à retourner au fournisseur s'il l'exige, en particulier dans le cadre d'une demande de remboursement.

CODE TAXES

Conditions Générales De Vente